Le dispositif de suramortissement acté pour les bateaux électriques et hydrogène

Intégré à la loi de finances 2019 et valable jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduire jusqu'à 30 % de la valeur d'achat d'un bateau hydrogène ou électrique. 

C’est un joli coup de pouce pour la filière française du bateau électrique. Adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le dispositif de suramortissement est désormais acté. Selon les textes officiels, il permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu de déduire une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, « des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ». Un texte qui semble donc exclure les motorisations hybrides.

En pratique, le dispositif s’applique pour tout contrat de construction d’un navire ou d’un bateau conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

20 % pour les dispositifs d’alimentation à quai

Outre l’acquisition des bateaux, le dispositif de suramortissement s’applique également aux biens destinés à mettre en place un dispositif d’alimentation lors des escales. S’étalant également jusqu’au 31 décembre 2021, celui-ci prévoit une réduction d’impôt égal à 20 % de la valeur d’origine.

« C’est une très bonne nouvelle pour toute la filière. Cela récompense les longs efforts engagés par l’association qui milite depuis de nombreux mois pour la mise d’une telle mesure auprès des ministères concernés » commente Xavier de Montgros, Président de l’AFBE.

Le Décret d’application du dispositif sera publié d’ici quelques semaines. D’ici là, vous pouvez retrouver l’extrait du projet loi dans notre espace membres.

Partager cette actualité